PRÉAMBULE
Vous êtes actuellement connecté sur le site administré par la SARL LEMEE. Le présent document a vocation à vous informer sur les conditions générales de vente (CGV) applicables aux achats à distance (commandes sur le site ou par téléphone) auprès du Bistrot des Vignes. Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site lebistrotdesvignesdax.fr . Elles peuvent également être réclamées par téléphone, mail ou courrier à :
Téléphone : 05 58 58 45 39
Email : contact@bistrotdesvignes@orange.fr
Adresse postale : Bistrot des Vignes - 40/42 rue Neuve - 40100 DAX
Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Bistrot des Vignes ne pourra être engagée.
ARTICLE 1 : champ d’application et objet
Les présentes CGV à distance régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant Bistrot des Vignes de DAX (40100) et, d’autre part, chaque client passant commande via le site internet lebistrotdesvignesdax.fr .
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part du Bistrot des Vignes.
Le Bistrot des Vignes se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications ainsi apportées sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure.
ARTICLE 2 : commande
Article 2.1 : Inscription sur le site internet du Bistrot des Vignes (uniquement pour les commandes en ligne)
La prise de commande via le Site Internet du Bistrot des Vignes suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client Bistrot des Vignes.
Pour s’inscrire, le Client doit aller sur l’onglet « Connexion » après avoir effectué la sélection des produits dans son panier. Il doit cliquer sur « Modifier » puis sur « Je m’inscris ». Il remplit alors le formulaire d’inscription.
Lors de l’inscription sur le site internet du Bistrot des Vignes, le Client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter tout risque d’intrusion dans son compte Client. Le Bistrot des Vignes ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non utilisée du compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe associé, sauf à démontrer l’existence d’une faute directement imputable au Bistrot des Vignes.
Le Client doit également renseigner une adresse postale valide ainsi qu’un numéro de téléphone sur lequel Le Bistrot des Vignes pourra le contacter si besoin.
Une fois l’inscription effectuée, un email récapitulatif sera envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.
Article 2.2 : Connexion au site internet du Bistrot des Vignes
Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client se connecte à son espace personnel du Site Internet du Bistrot des Vignes en cliquant sur le lien « Mon compte » figurant sur la page d’accueil ou sur l’icône « je m’identifie » figurant sur la partie « Connexion » lors de la validation du panier.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité d’ne demander un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un nouveau mot de passe à l’adresse électronique indiquée.
Article 2.3 : Passation de commande en ligne
Pour accéder à la commande, le client doit préalablement s’identifier sur le site en cliquant sur l’icône « Mon compte ».
Le Client choisit le ou les produit(s) qu’il souhaite commander. Il est rappelé que la vente d’alcool est interdite aux mineurs.
Un aperçu du panier apparait dans un onglet à gauche de l’écran et récapitule le ou les produits que le client a choisis, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.
Une fois que sa commande est finalisée, le Client la valide en cliquant sur l’icône « Je termine ma commande ».
Le retrait au restaurant se fait habituellement en moins de 24 heures sur nos jours d'ouverture. (Du Jeudi au Lundi inclus de 10h00 à 19h00)
Le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance.
Le Client indique ensuite le mode de paiement « Carte bancaire » et accède au paiement en cliquant sur l’icône « je commande maintenant ».
Le Client est redirigé sur le site sécurisé stripe . Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte pour procéder au paiement de sa commande.
Le Client reçoit un email confirmant sa commande à l’adresse mail indiquée dans son espace Client. La commande n’engage Le Bistrot des Vignes qu’à réception de ce courrier électronique par le Client avec le statut « payé ». Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le Bistrot des Vignes par téléphone en cas de difficulté.
Il est précisé que les commandes de repas, de pâtisseries et autres prestations se font exclusivement par email adressé à contact.bistrotdesvignes@gmail.com, téléphone 05 58 58 45 39 ou au comptoir et feront l’objet d’une étude personnalisée avec devis établis en prix HT et prix TTC. L’engagement du Client sera définitif dès l’acceptation du devis par celui-ci.
Article 2.4 : Indisponibilité des produits
Les produits présentés sur le site le sont sous réserve des stocks disponibles.
En cas d’épuisement des stocks, le Bistrot des Vignes préviendra le Client par téléphone ou email afin de lui reposer soit d’opter pour un autre produit.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Clients, tels qu’affichés sur le site internet lebistrotdesvignesdax.fr.
Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Les commandes ne peuvent être retirées que si elles ont été payées en intégralité.
Article 4.1 : Sur le site internet
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer à la commande des produits sur le site lebistrotdesvignesdax.fr, par le biais du mode de paiement sécurisé et en carte de paiement exclusivement. Cette disposition est valide pour toute commande en livraison ou en emporté (retrait au restaurant) à l'exception des repas.
Le Client garantit au Bistrot des Vignes qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par le site, lors de la validation du bon de commande.
Article 4.2 : Au restaurant
Pour la vente à emporter des repas, le paiement par CB, espèces, chèques vacances ou titres restaurant est accepté.
Article 4.3 : Précisions relatives aux prestations sur devis
Pour les prestations sur devis (repas, pâtisseries et autres prestations), un acompte de 30% sera demandé à la signature de celui-ci et le règlement s’effectuera à réception de la facture par chèque ou CB.
Tout retard de règlement pourra donner lieu à une action en recouvrement.
En outre, le Client professionnel est informé qu’en cas de non-respect de la date de règlement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. De plus, le Bistrot des Vignes aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (QUARANTE EUROS). Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire seront exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
Le Client particulier (consommateur) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de commande à distance (par email, par téléphone ou sur le site internet). Ce délai de rétractation de 14 jours calendaires commence à courir à compter du lendemain du jour de la livraison des produits ou de leur retrait au restaurant.
En cas de frais de retour, ceux-ci restent à la charge du Client.
Ce délai de rétractation ne s’applique pas :
- aux achats à distance réalisés par les Clients professionnels,
- aux achats à distance de produits périssables (produits alimentaires),
- aux achats à distance de produits dont l’emballage aura été descellé (sachet ou boite de thé ouvert(e), bouteille de vin ouverte…).
ARTICLE 6 : ANNULATION - REFUS D’exécution de la commande
Article 6.1 : Annulation de commande par le Client
Pour les ventes à emporter et livraisons
Toute annulation définitive de commande devra être formulée par e-mail au moins 24h avant la date prévue de la livraison.
Toute annulation de commande parvenue moins de 24h avant la date prévue de la livraison sera facturée et restera à la charge du Client.
Pour les prestations sur devis
Toute annulation de commande est possible dans un délai d’au moins 7 jours ouvrables précédent la date de livraison fixée et donnera lieu au remboursement de l’acompte.
Pour un délai d’annulation inférieur à 7 jours ouvrables précédent la date de livraison fixée, l’acompte versé reste acquis au Bistrot des Vignes.
Pour un délai d’annulation inférieur ou égal à 3 jours ouvrables, le Bistrot des Vignes exigera le versement de 50% du montant de la commande.
Article 6.2 : Refus d’exécution de la commande par le Bistrot des Vignes
Le Bistrot des Vignes des Vignes se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
ARTICLE 7 : garanties et responsabilité
Le Bistrot des Vignes s’engage à ce que les produits mis à disposition soient préparés selon des règles de qualité strictes et soient conformes à la commande enregistrée.
Le Bistrot des Vignes est garant du respect de la réglementation française en vigueur relative aux produits alimentaires et denrées périssables.
Le Bistrot des Vignes ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservations raisonnables, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà d’une date limite de conservation raisonnable.
En cas de produit manquant, le Client devra informer le Bistrot des Vignes lors du retrait de la commande, à défaut, aucune réclamation en pourra être acceptée.
En cas de produit non-conforme, le Client devra en informer le Bistrot des Vignes dans un délai raisonnable à compter de sa mise à disposition au restaurant et pourra demander le remplacement du produit concerné ou son remboursement.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés et à la garantie de conformité peuvent, selon les cas, trouver à s’appliquer. Elles sont reproduites ci-dessous :
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client est informé qu’il ne pourra rechercher la responsabilité du Bistrot des Vignes au titre de la responsabilité du fait de produits défectueux que s’il justifie d’un défaut affectant le produit, l’existence d’un préjudice spécifique et d’un lien de causalité entre ce défaut et ce préjudice, conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du code civil.
La responsabilité du Bistrot des Vignes ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatique, l’utilisation de frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 8 : confidentialité – données personnelles – propriété intellectuelle
Le Bistrot des Vignes met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande, sont précisées dans la PROTECTION DES DONNEES.
Tous les éléments du site internet lebistrotdesvignesdax.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnait que ces droits sont la propriété exclusive du Bistrot des Vignes ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 9 : droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution et leurs conséquences, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels, le tribunal de commerce de Dax sera seul compétent.
Toutefois, les parties privilégieront le règlement à l’amiable avant tout engagement d’action en justice.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
ARTICLE 10.1 : RÉCEPTION DES LIVRAISONS
Les produits seront déposés dans les lieux désignés et dans les conditions définies par l’Acheteur. Il s’engage à être présent à chaque livraison pour réceptionner la commande et signer le bon de livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement la commande, il pourra donner procuration à un tiers pour réceptionner la commande et signer le bon de livraison. En cas d’absence de l’Acheteur et de toute personne habilitée à réceptionner la commande, le montant du service sera facturé et restera à sa charge.
ARTICLE 10.2 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les livraisons interviendront aux horaires prévus selon les zones de livraison.
Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable d’un retard d’acheminement des produits commandés. En particulier les retards dus aux intempéries, absence de personnel, surcroit de travail, problèmes liés à la circulation ou panne mécanique.
ARTICLE 10.3 : LIVRAISON INCOMPLÈTE OU NON CONFORME
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. A la signature du bon de livraison si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner…
La signature du bon de livraison vaut acceptation des produits livrés. Toute réclamation devra être notifiée soit par écrit sur le bon de livraison soit via un e-mail envoyé à contact.bistrotdesvignes@gmail.com au plus tard durant la ½ journée suivant la livraison.
ARTICLE 10.4 : COORDONNÉES DE LIVRAISON ERRONÉES
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant le livreur à rechercher l’Acheteur ou le Vendeur à rappeler l’Acheteur, l’Acheteur en supportera les conséquences ; à savoir un délai de livraison anormalement long.
ARTICLE 10.5 : ZONE DE LIVRAISON
La zone de livraison est expressément limitée dans un rayon de 10km autour de Dax.
ARTICLE 10.6 : HORAIRES DE LIVRAISON
Pour être honorée, la commande devra être passée au plus tard la veille du jour de livraison. Toute commande transmise au-delà de cet horaire ne pourra être livrée.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SERVICE
La SARL LEMEE "Le Bistrot des Vignes" se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité de l’Acheteur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à l’en informer au préalable. L’Acheteur ne peut engager la responsabilité de la SARL LEMEE "Le Bistrot des Vignes" à raison des modifications et interruptions effectuées.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur (comptables, juristes…). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l’un de leurs clients. L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités habituelles.
Par l’acceptation des Conditions Générales de Ventes de la SARL LEMEE "Le Bistrot des Vignes", l’Acheteur est informé qu’il accepte par défaut d’être présenté dans l’ensemble des communications internes et externes (Site web, brochures publicitaires…) de la SARL LEMEE "Le Bistrot des Vignes" sous la désignation « ILS NOUS FONT CONFIANCE ». Cependant, l’Acheteur peut s’il le souhaite refuser d’apparaitre dans les communications de la SARL LEMEE "Le Bistrot des Vignes", il devra pour se faire envoyer un mail ou une lettre recommandé mentionnant clairement son refus.
ARTICLE 13 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La « VALIDATION » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Elle emporte acceptation expresse par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 14 : CRYPTOLOGIE
Le Vendeur garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 15 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du Vendeur ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
ARTICLE 17 : MEDIATEUR
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SARL LEMEE "Le Bistrot des Vignes" adhère au Service du Médiateur du e-commerce du Tourisme et Voyage (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 http://www.mtv.travel
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du site Le Bistrot des Vignes Dax sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à contact.lebistrotdesvignes@gmail.com.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SARL LEMEE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Cette plateforme est accessible au lien suivant